Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées par la société AZA & SEVA NEGOCE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé au 2 Boulevard Henri Becquerel, 57970 Yutz (SIREN : 938 003 472). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Véhicules proposés

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques principales : marque, modèle, année de mise en circulation, kilométrage, type de carburant, puissance, nombre de portes et de places.

Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le véhicule proposé. Les différences éventuelles ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la commande.

Le prix de vente du véhicule comprend le véhicule tel que décrit sur la fiche. Les frais de carte grise, d'immatriculation et de livraison éventuelle ne sont pas inclus sauf mention contraire.

Article 4 — Commande et réservation

La réservation d'un véhicule peut s'effectuer en contactant directement le garage par téléphone, email ou via le formulaire de contact disponible sur le site. La réservation n'est définitive qu'après le versement d'un acompte convenu entre les parties.

Un bon de commande sera établi et signé par les deux parties avant la vente définitive.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (dans la limite légale). Un financement peut être proposé sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme de crédit partenaire. Le véhicule ne sera livré qu'après encaissement intégral du prix.

Article 6 — Livraison

La livraison du véhicule s'effectue au siège du garage, au 2 Boulevard Henri Becquerel, 57970 Yutz, sauf accord particulier entre les parties.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état du véhicule au moment de la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie.

Article 7 — Garantie

Conformément à la législation en vigueur, les véhicules d'occasion vendus par un professionnel bénéficient d'une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée. Ses conditions et sa durée seront précisées sur le bon de commande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues dans les locaux du professionnel. Toutefois, pour les ventes conclues à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Article 9 — Reprise de véhicule

La reprise d'un véhicule dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion peut être proposée. Le prix de reprise est fixé après expertise du véhicule par nos soins. L'offre de reprise est valable pendant une durée de 7 jours.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige, l'acheteur peut adresser une réclamation écrite à AZA & SEVA NEGOCE INTERNATIONAL à l'adresse du siège social ou par email à [email protected].

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.